AccueilPlan du siteContacts


Nos engagements
Articles
Jurisprudence
Modeles d'actes





29 avril 2016
Pour la dépénalisation du droit de la santé
Renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bordeaux alors qu’une instruction de 3 années n’avait pas permis de démontrer l’existence de fautes pénales, le centre hospitalier d’Arcachon, le chef de service de médecine interne et un médecin radiologue de cet hôpital, avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour homicide involontaire. Saisie du dossier, la cour d’appel de Bordeaux vient de censurer le jugement qui heurtait autant le droit que l’équité. Cette heureuse décision ne doit pas pour autant faire oublier l’urgente nécessité de dépénaliser le droit de la santé.
En savoir plus...

26 février 2016
Permanence des soins
Par deux arrêts, l’un de la première chambre civile (4 fév. 2015), l’autre de la chambre criminelle (27 oct. 2015), la Cour de Cassation décide que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU.
En savoir plus...

27 août 2015
Pensions de retraite. Liquidation. Prise en compte de l’ancienneté. CONSEIL D’ETAT 4 février 2015.
La Haute juridiction juge que si le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d’une reprise d’ancienneté, celle-ci n’équivaut pas à une détention effective du nouveau grade ou échelon pour la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. De même, les services accomplis dans un grade détenu avant l’entrée en vigueur d’une réforme statutaire, assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade, sont sans incidence sur le régime des pensions de retraite.
En savoir plus...


Suivre la vie du site





Le Cabinet ÆQUO, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à la Cour de Bordeaux depuis 1999, est le fruit du regroupement des clientèles de Pierre Gendre (1950) et Jean-Jacques Rooryck (1975).

Constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) le 1er juillet 1999, le cabinet dispose d’un équipement informatique de dernière génération et d’un logiciel professionnel performant (SECIB), spécialement adapté à l’activité de la structure et permettant un traitement dynamique des dossiers, tant juridiques que judiciaires.

Cette technologie de pointe, mise au service d’une longue expérience professionnelle, permet au Cabinet ÆQUO d’offrir à une clientèle institutionnelle, d’entreprises et de particuliers, des prestations de haut niveau dans le respect des qualités traditionnelles d’humanisme et d’indépendance, qui sont l’apanage de la profession d’avocat.


Titre

Le Cabinet Æquo intervient dans les domaines suivants :

Titre

Dernières publications du Cabinet :



Accueil Activités Missions Le Cabinet Espace Client

S.E.L.A.R.L ÆQUO ©  2007  |  Mentions légales.