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4 février 2017
ECOLOGIE
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a introduit dans le Code civil la notion de préjudice écologique et organisé le régime de sa réparation au travers de 7 nouveaux articles.
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17 janvier 2017
SANTE - OBLIGATION D’INFORMATION
Dans une décision récente (CE, 19 oct. 2016, n° 391538 : JurisData n° 2016-022711) le Conseil d’État confirme que doivent être porté à la connaissance du patient avant de recueillir son consentement à l’acte médical ou chirurgical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risque grave, quelle que soit leur fréquence.
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28 août 2016
Ordonnance du 10 février 2016. Devoir d’information et consentement éclairé à travers la réforme du droit des obligations
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 fév. 2016, en vigueur au 1er oct. 2016 introduit dans le Code civil l’existence d’un devoir général d’information, déclaré d’ordre public, que la jurisprudence aidée par la doctrine, construisait depuis de nombreuses années. Ces dispositions législatives nouvelles (art. 1112-1 nouveau du Code civil) vont-elles permettre de préciser et "éclairer" la notion de "consentement éclairé" ?
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Le Cabinet ÆQUO, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à la Cour de Bordeaux depuis 1999, est le fruit du regroupement des clientèles de Pierre Gendre (1950) et Jean-Jacques Rooryck (1975).

Constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) le 1er juillet 1999, le cabinet dispose d’un équipement informatique de dernière génération et d’un logiciel professionnel performant (SECIB), spécialement adapté à l’activité de la structure et permettant un traitement dynamique des dossiers, tant juridiques que judiciaires.

Cette technologie de pointe, mise au service d’une longue expérience professionnelle, permet au Cabinet ÆQUO d’offrir à une clientèle institutionnelle, d’entreprises et de particuliers, des prestations de haut niveau dans le respect des qualités traditionnelles d’humanisme et d’indépendance, qui sont l’apanage de la profession d’avocat.


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