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10 juillet 2009
Publication de la Loi Hadopi
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a été promulguée et publiée au Journal officiel (J.O. 13 juin 2009, p. 9666).
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2 juillet 2009
Mise en place d’un système de règlement amiable des préjudices résultant d’une contamination par le VHC
L’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la sécurité sociale (J. O. 2008, p. 19291) a confié une nouvelle mission à l’ONIAM, qui est désormais chargé de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, en application de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique.
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25 mai 2009
Le projet de réforme de la "profession du droit"
À la demande du président de la république, une commission de réflexion a été mise en place pour promouvoir une réforme des structures d’exercice des professionnels du droit susceptible de favoriser la concurrence, la compétitivité et améliorer la qualité des services...
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Le Cabinet ÆQUO, inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats à la Cour de Bordeaux, est le fruit du regroupement des clientèles de Maître Pierre Gendre (Cabinet fondé en 1950) et de Maître Jean-Jacques Rooryck (1975).
Constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) depuis le 1er juillet 1999, le Cabinet dispose d’un réseau informatique performant, support d’un logiciel spécialement créé pour les besoins de la structure, et permettant le traitement efficient des dossiers, tant juridiques que judiciaires.
Cette technologie de pointe, mise au service d’une longue expérience professionnelle, permet au Cabinet ÆQUO d’offrir à une clientèle institutionnelle, d’entreprises et de particuliers, des prestations de haut niveau dans le respect des qualités traditionnelles d’humanisme et d’indépendance, qui sont l’apanage de la profession d’avocat.
Le Cabinet Æquo intervient dans les domaines suivants :
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Dernières publications du Cabinet :
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