AEQUO - Cabinet d'Avocats au barreau de Bordeaux

5 mai 2010
ENVIRONNEMENT : Total coupable mais pas responsable dans l’affaire du naufrage de l’Erika !
Par arrêt du 30 mars 2010, la Cour d’appel de Paris retient la faute d’imprudence et juge que les sanctions prononcées par le tribunal étaient justifiées « compte tenu de l’ampleur de la pollution, de la gravité des fautes commises, des ressources et des charges des condamnés », mais dégage Total de toute responsabilité civile en application de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
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8 mars 2010
Prévention des pollutions, risques et nuisances émises par les installations classées
Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 transpose la directive n° 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. En principe, sont soumises à autorisation préfectorale, les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers...) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (C. env., art. L.511-1).
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10 juillet 2009
Publication de la Loi Hadopi
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a été promulguée et publiée au Journal officiel (J.O. 13 juin 2009, p. 9666).
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