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 Construction, Habitation, Urbanisme

samedi 23 février 2013


1.- Au cœur du droit public, comme du droit privé, le droit de la construction et de l’habitation, a fait l’objet d’une codification récente (CCH).

Apparemment antinomiques, la « construction-imagination » et le « droit-contrainte » sont en réalité étroitement liés dans l’histoire de l’humanité. Pour l’un comme pour l’autre, la question d’éthique est primordiale.

Juridiquement, l’acte de construire s’appréhende en deux catégories qui parfois se chevauchent :

- les marches privés : contrats de droit privé, d’architecte, d’ingénierie, promotion immobilière, vente d’immeubles à construire, responsabilité légale (loi Spinetta), et contractuelle, ... mais également : dessins et modèles, propriété intellectuelle, droits d’auteur, ...

- les marchés publics : loi MOP, dommages de travaux publics, garantie décennale des constructeurs découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, ... L’actuelle refonte du Code des Marchés Publics requiert plus que jamais, aux côtés des constructeurs, un technicien du droit rompu aux questions posées par la maîtrise d’ouvrage publique.

2.- Le Droit de l’habitation, aussi en constante évolution, doit sa complexité à la pluralité des textes qui le fondent. De l’Après-guerre à aujourd’hui, le législateur ne cesse en effet d’intervenir dans ce vaste domaine, qui est intimement associé au droit de la propriété : lois sur les baux d’habitation, loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, issu des décrets du 28 mars 1977, Loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ...

3.- Le droit de l’urbanisme a pour principal objet la réglementation du sol. Il touche au cadre de l’intervention publique et au contrôle de l’utilisation des sols. Sa fonction est d’aménager les villes selon des règles préétablies afin d’éviter la construction en ordre dispersé et de lutter contre la spéculation foncière. Au fil des ans, il fait une place de plus en plus large aux préoccupations d’environnement.

Pour prendre la décision adéquate, souvent déterminante sur son quotidien, le justiciable, particulier, entrepreneur ou administration, doit disposer des conseils d’un professionnel averti.



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