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 Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine

lundi 12 juin 2017

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux autres troubles qui sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées (SE), quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément.

Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-11.411, F-P+B, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ L. et a. : JurisData n° 2017-001497

Dans le même sens : Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433 : JurisData n° 2010-015970 ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.506

A contrario : Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770 : JurisData n° 2012-023943



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