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 Précisions sur le préjudice d’agrément

mardi 24 octobre 2017, par Webmaster Æquo

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Au terme de 3 arrêts [1], la 2e chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs . Se trouve ainsi reconnue l’existence d’un préjudice d’agrément pour la victime qui avait pour activité principale de loisirs l’horticulture et produisait des attestations relatant sa passion pour celle-ci. La 1re chambre civile confirme cette définition en cassant un arrêt ayant indemnisé un préjudice d’agrément, au motif qu’une patiente présentait, à la suite d’une opération, une perte de la vision binoculaire et du relief, une gêne pour le travail à l’écran et une difficulté pour conduire, notamment la nuit, et estimé que le préjudice d’agrément ne peut être sérieusement discuté. [2]

Notes

[1] Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523 JurisData n° 2017-003374 ; Cass. 2e civ., 9 février 2017, n° 16-11.219 : JurisData n° 2017-001929 ; Cass. 2e civ., 9 février 2017, n° 15-22.082

[2] Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21 528 : JurisData n° 2017-001885



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