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 Principes de l’indemnisation

vendredi 12 juillet 2013

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Ce principe de droit civil solidement établi par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 18 janv. 1973 : Bull. civ. II, n° 27, p.20 ; 19 nov. 1975 : Bull.civ. II, n° 302, p. 243 ; 9 juill. 1981 : Bull. civ. II, n° 156, p. 101 ; 4 févr. 1982 : JCP 1982, II, 19894 et note Barbieri) a pour corollaire que la réparation du dommage doit être égale à l’intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser. L’indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l’arrêt (Cass. soc. 15 oct. 1981 : Bull. civ. V, n° 802, p. 596 ; Cass. soc. 28 nov. 1984 : Bull. civ. V, n°463, p. 340, « les juridictions d’appel doivent tenir compte des effets de la dépréciation monétaire depuis la décision du premier juge pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la victime »). Les intérêts sur l’indemnité, à moins que le juge n’en décide autrement, courent à compter du prononcé du jugement. (C. civ. art. 1153-1). En matière de responsabilité civile, le juge du fond à un pouvoir souverain d’appréciation pour la fixation des dommages-intérêts. Ceux-ci sont souvent alloués aux victimes « toutes causes de préjudice confondues ». Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le tribunal peut accorder à la partie civile une provision qui n’est alors qu’une avance sur l’indemnité susceptible d’être définitivement allouée. Lorsque la victime est mineure, il peut être décidé qu’une rente annuelle lui sera allouée jusqu’à sa majorité, date à laquelle elle sera en droit de faire fixer définitivement la réparation en se fondant sur sa capacité de travail et sur le salaire normal du moment (Cass. 2e civ., 19 avr. 1958 : Bull. civ. II, n° 264, p. 177). Bien qu’il ait un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité, le juge a le plus souvent recours à des experts pour statuer en connaissance de cause. En 1987 une commission créée quelques années plus tôt à l’initiative du Centre de documentation sur le préjudice corporel, a remis un rapport à la Chancellerie préconisant une « mission type » à donner aux experts. (v. rubrique “MODELES D’ACTES”)


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