Les principales dispositions de la loi tendent à sanctionner le téléchargement illégal. Le législateur a mis en place une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Il s’agit d’une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui a notamment une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin « à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne » (cf. article 5 de la loi). Aux termes des articles L. 331-24 et L. 331-26 nouveaux, la commission de protection des droits de la Hadopi, « sur saisine d’agents assermentés et agréés » ayant fait le constat de telles atteintes, « peut envoyer à l’abonné » à un service de communication en ligne « une recommandation lui rappelant » les dispositions légales. « En cas de renouvellement, dans un délai de six mois (...) », la commission « peut adresser une nouvelle recommandation (...) ». À la suite de cet envoi, il était prévu dans le texte initialement voté une suspension de l’accès à Internet. [1] La loi comporte par ailleurs un volet visant à valoriser l’offre légale et à assurer son développement dans le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que diverses autres mesures, sans relation avec son objet principal, concernant les droits d’auteur des journalistes et le statut des services de presse en ligne. Amputée d’un élément essentiel du dispositif initialement pensé par le législateur, on peut se demander si la loi du 12 juin 2009 parviendra réellement à atteindre son objectif de lutte contre le téléchargement illégal. Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, les parlementaires examinent un second projet de loi Hadopi, destiné à compléter le premier dispositif et prévoyant notamment la mise en place d’un système de sanctions contre le piratage des œuvres.