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 Lettre de mission

mardi 12 octobre 2004


En des temps aujourd’hui révolus, la matière des honoraires était laissée à l’entière liberté de l’avocat et de son client.

Le Règlement Intérieur Harmonisé édicte un certain nombre de règles de valeur déontologique et une série de recommandations dont, l’obligation pour l’avocat de rendre prévisible le montant des frais et honoraires et d’en informer le client (RIH, art. 11-2).

L’élaboration concertée de la lettre de mission ou d’une convention d’honoraires, explicitant les modalités de calcul de la rémunération du Cabinet, et de l’éventuel honoraire de résultat, permet d’établir la relation de confiance indispensable à une approche saine du dossier.




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