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 La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Le fait dommageable du préposé

vendredi 12 juillet 2013, par Alexendra Declercq

Dans un mouvement général d’objectivation de la responsabilité, les auteurs s’interrogent aujourd’hui sur une possible évolution des conditions de la responsabilité des commettants. A l’image de la responsabilité parentale qui n’exige plus un fait fautif de l’enfant mineur, la faute du préposé comme condition de la responsabilité du commettant doit-elle aussi disparaître ?

Une réponse affirmative marquerait un nouveau tournant dans l’histoire de la responsabilité civile, et pour l’instant la jurisprudence n’est pas allée aussi loin.


Comme les autres responsabilités du fait d’autrui, celle des commettants du fait de leurs préposés (art. 1384 al. 5 code civil) était conçue comme une garantie de solvabilité pour la victime d’un dommage. De cette manière, si le préposé responsable était insolvable, elle pouvait se retourner contre le commettant de celui-ci pour obtenir réparation.

Or avec l’évolution considérable du droit de la responsabilité civile, des questions s’élèvent sur le fondement même de la responsabilité des commettants. En effet, à l’époque du code civil, toutes les responsabilités reposaient sur le fondement de la faute, mais ces dernières années c’est le fondement du risque qui s’est développé, avec l’apparition de nouvelles activités (notamment au moment de la révolution industrielle).

Plus particulièrement, c’est la théorie du risque-profit qui va gouverner notre sujet : puisque le commettant tire profit de l’activité du préposé, qui elle-même peut comporter un risque pour les tiers, alors il doit être responsable des actes de ce préposé. Les principaux concernés sont ici les chefs d’entreprise, qui par une application absolue de cette théorie pourraient se voir tenus responsables d’actes tout à fait licites commis par leurs employés, sous prétexte du profit qu’ils en tirent.

La raison principale du questionnement qui nous occupe est liée à l’évolution de l’environnement de cette responsabilité, notamment celle de la responsabilité parentale, puisque depuis un arrêt Levert de 2001 les parents peuvent être responsables alors même que le fait de leur enfant ne pouvait pas engager sa responsabilité personnelle (Cass. 2e civ. 10 mai 2001, n° 99-11.287). Certains auteurs craignent, dans un souci d’harmonisation, une contagion de la responsabilité des commettants, conduisant à terme à une responsabilité fondée uniquement sur la causalité.

Pour les auteurs, une autre raison tiendrait de l’immunité offerte au préposé depuis l’arrêt Costedoat de 2000, lorsqu’il "agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant" (Cass. ass. plén. 25 fév. 2000, n° 97-20.152). Toutefois il nous semble risqué de s’orienter sur ce terrain, car considérer que la faute du préposé n’engage pas sa responsabilité envers les tiers, cela ne revient pas à éliminer la faute du préposé comme condition de la responsabilité des commettants.

L’immunité (uniquement civile) du préposé ne signifie pas qu’il est irresponsable : c’est ce que rappelle la Cour de cassation lorsque, dans un arrêt de 2007, elle admet le recours subrogatoire de l’assureur du commettant contre l’assureur du préposé (Civ. 1ère, 12 juill. 2007, n° 06-12.624). D’ailleurs, cette immunité a été rapidement limitée par la jurisprudence, et est vivement critiquée par une partie de la doctrine, si bien que l’on pourrait même s’interroger sur son avenir (sur ce point, voir P. Jourdain, L’immunité civile du préposé, RCA mars 2013).

L’exigence d’un fait générateur de responsabilité du préposé pour engager celle du commettant est alors sauve, ce qui se justifie tout à fait. En effet, dans certaines situations de la vie de tous les jours, l’abandon de cette condition conduirait à des situations tout à fait incongrues. On peut ici reprendre l’exemple utilisé par Terré, Simler et Lequette dans leur ouvrage : imaginons que l’action d’un employé particulièrement efficace entraîne une perte de clientèle pour un concurrent de son employeur, ce dernier pourrait alors être amené à réparer le préjudice causé au concurrent pour le fait du salarié. L’illustration peut sembler excessive, mais elle illustre bien les dérives auxquelles pourrait conduire une telle solution. La volonté de protéger le préposé qui agit tout à fait conformément à la mission qui lui a été confiée ne doit pas conduire à une totale déresponsabilisation de celui-ci.

Aussi, les différents projets de réforme du droit des obligations conservent tous le fait générateur de responsabilité du préposé comme condition de la responsabilité du commettant. Donc malgré l’incertitude qu’a pu engendrer la solution adoptée en matière de responsabilité parentale, il apparaît que les employeurs ne doivent pas craindre outre mesure de subir une responsabilité excessive des actes mêmes normaux de leurs employés.

Source : D. Bakouche, Le fait du préposé de nature à engager la responsabilité du commettant, RCA mars 2013, p.13




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