AEQUO - Cabinet d'Avocats au barreau de Bordeaux

Référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel

Nathalie Jagueneau — 2011-12-05T14:39:50Z

Le quatrième référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel, établi au mois de novembre 2011, propose une aide méthodologique et des références d'indemnisation aux praticiens confrontés à l'indemnisation du dommage corporel.

Il n'existe pas de barème officiel d'indemnisation du dommage corporel, le montant de l'indemnisation de la victime se faisant au cas par cas. Néanmoins, certaines juridictions ont établi, à titre officieux, des référentiels d'indemnisation.

Produit d'un travail inter-cour d'appel mené à la suite de loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a notamment modifié le mécanisme de recours des tiers payeurs, ce référentiel adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels proposée par le groupe de travail dirigé par J.-P. DINTILHAC.

Les références proposées ont été établies à partir des jurisprudences pratiquées par les Cours d'appel d'Agen, Angers, Bordeaux, Grenoble, Limoges, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Toulouse, Versailles et Basse-Terre.

Bien entendu, les références d'indemnisation n'ont qu'une valeur indicative.

Entrée en vigueur de la dernière réforme de l'hôpital (loi HPST 2)

Nathalie Jagueneau — 2011-09-13T16:11:17Z

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a été publiée au Journal officiel du 11 août.

La loi a été promulguée après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel : dans une décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC, publiée au Journal officiel du 11 août) ; le Conseil constitutionnel a censuré tout ou partie de nombreux articles, considérés comme des "cavaliers législatifs".

A ce titre, par exemple, l'article 56 a été censuré. Celui-ci modifiait la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour faciliter l'indemnisation des victimes de dommages corporels et prévoyait la mise en place d'une nomenclature servant à déterminer les dommages corporels indemnisables dans le cadre des procédures amiables et contentieuses. Il prévoyait en outre la création par décret d'une table de conversion permettant le calcul, pour les futures victimes d'accident, du préjudice indemnisable ainsi que la fixation par décret d'un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique applicable à tout régime d'indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile.

Au rang des principaux apports de la loi figure la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) : cette nouvelle société, qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (article L. 4041-4 du code de la santé publique - CSP), est destinée à permettre l'exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux. Selon les travaux préparatoires, cette nouvelle forme de société, inspirée dans ses principes des sociétés civiles de moyens, poursuit quatre objectifs qu'aucune structure existante ne permet d'atteindre simultanément : rassembler des professions distinctes ; percevoir des financements publics – qu'ils émanent de l'État, de l'assurance maladie ou des collectivités territoriales – qui puissent être répartis entre les membres de la SISA ; facturer à l'assurance maladie certains des actes réalisés ; organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d'accès et une sortie facile du dispositif aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir.

Les victimes des "coupe-faim" seront-elles indemnisées ?

Jean-Jacques Rooryck — 2011-06-16T08:30:49Z

Les coupe-faim sont soit des inhibiteurs de la faim, telles les amphétamines, soit des stimulants de la satiété, tels les agonistes de la sérotonine. L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) les qualifiait, déjà en 1997, de "drogues sous ordonnance".

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (art. 22) crée un fonds d'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce fonds, doté au départ de 5 millions d'euros, est destiné à indemniser les victimes de dommages corporels liés au Médiator. C'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui gérera les dossiers. Les victimes devront saisir les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui, après expertise, évalueront les préjudices et fixeront les responsabilités [1]. Si l'indemnisation des victimes ne devrait donc pas poser problème, l'affaire, en revanche, ne manquera pas de faire débat sur la question des responsabilités. Depuis 2002, les professionnels de santé ont l'obligation d'être assurés mais, outre le problème des assurances successives (c'est le dernier assureur au moment de la réalisation du sinistre qui prend en charge l'indemnisation), un conflit est inévitable entre l'assureur responsabilité civile du laboratoire [2], l'assureur RC des médecins et l'assureur RC des autres acteurs de la chaîne du médicament. La proposition de loi prévoit la possibilité pour les victimes d'appeler en cause tous les acteurs de la santé : producteurs, prescripteurs, autres (cliniques, hôpitaux...). Il est également prévu qu'en cas de refus ou d'offre insuffisante par le ou les responsables ou leurs assureurs de verser une indemnité, le juge compétent, saisi par l'ONIAM, pourra condamner ces différentes personnes à verser à l'Office une somme égale au plus à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. Si le texte est voté en juin 2011, les victimes pourront obtenir une indemnisation courant 2012, en ayant déposé un dossier dès septembre 2011. Affaire à suivre, donc.

[1] L'ONIAM indemnise en principe directement les accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) ; en cas de faute médicale, la responsabilité des professionnels de santé (établissements de santé, médecins, laboratoires...) peut être recherchée par l'ONIAM.

[2] Il semble que les contrats d'assurance RC conclus par Servier ne couvrent pas les anorexigènes ; la question est de savoir si le Médiator est un coupe-faim ou un médicament pour le diabète et les hyperlipidémies, sachant néanmoins qu'une AMM a été délivrée pour ce médicament...

Le principe de responsabilité

2011-05-06T15:22:20Z

Étymologiquement, le mot dérive du latin "respondere" qui signifie : peser, mesurer, estimer, apprécier..., et aussi : répondre, garantir, être digne de... La notion de responsabilité est, par voie de conséquence, étroitement liée à celle du questionnement. Est responsable celui :
auquel une question se pose,
qui l'accepte
qui est dans la capacité d'y répondre.

Responsabilité et questionnement

L'association, dans notre système culturel, de la notion de responsabilité à celle de faute et de réparation, remonte au mythe biblique de la Chute. Partout, à tout instant, l'homme, doué de pensée, est ou croit être confronté à un choix. Et, s'étant déterminé devant une situation donnée, il craint aussitôt de s'être trompé. De là, naissent le sentiment de culpabilité et la nostalgie [1]. La difficulté pour chacun est en effet de donner aux sollicitations qu'il reçoit du milieu, une réponse en adéquation avec celui-ci. L'instinct, qui permet à l'animal de trouver spontanément la réponse adéquate, est chez l'homme occulté par la faculté de différer sa réaction. Le délai que “s'autorise” ainsi l'être humain entre le stimulus et la réponse, transforme la réaction instinctive en réflexion, et le réflexe en une action dont il est possible d'évaluer la pertinence. Le mythe de l'expulsion du Jardin d'Eden, perte de l'innocence, et conscience de la finitude, c'est-à-dire de l'écoulement du temps, est la perte irréversible pour l'homme de toute possibilité de réaction instantanée aux stimuli de son environnement. Disposant d'un délai pour réagir aux agressions du milieu, l'être humain acquiert ni plus ni moins que la possibilité d'y donner une réponse inadéquate ; la possibilité de se tromper [2]. Pire ! il a la faculté de mesurer ensuite son erreur, d'en évaluer les conséquences, de porter un jugement. C'est, précisément, cette faculté de jugement qui détermine la responsabilité. Lorsque l'exercice en est trop douloureux, insupportable, le recours à un juge devient nécessaire. Selon le mythe, c'est un dieu-juge qui prononce la sentence. Et celle-ci est sans appel ! [3] On comprend que la mémoire collective ait pu conserver de cette évolution une image plutôt négative, une impression de chute...

L'article 64 du Code pénal de 1810 énonçait : « Il n'y a ni crime ni délit si le sujet était en état de démence au moment des faits ou lorsque le sujet est contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Le terme de démence, jugé obsolète et inadapté, a disparu dans la réforme de 1992 : l'article 122-1 du Code pénal stipule désormais : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant “aboli” son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette question est depuis toujours au centre du débat judiciaire, au cœur de la justice. Elle est celle du "discernement". Or, qu'est-ce que le discernement ? A l'origine du mot se trouve l'idée de séparer, de distinguer. En faisant à nouveau appel à l'étymologie, on pourrait donc dire qu'il s'agit de l'aptitude à distinguer le bien du mal. Mais alors, qui peut s'en prévaloir ? Qui peut prétendre à la faculté d'apprécier ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, pour lui-même et a fortiori pour autrui ? On voit bien que si le recours à l'abolition du discernement plutôt qu'à la démence, représente un progrès, il manque encore au critère d'objectivité requis pour le jugement. La complexité du phénomène est immense ; tous les domaines de la pensée sont concernés ; selon Freud, il affecterait aussi l'inconscient [4]. Mais peut-on juger l'inconscient ? Peut-on donner raisonnablement une valeur à un acte qui n'a pas été "pensé" par son auteur ? Dans quelle mesure peut-on juger un homme qui n'a pas “agi” mais seulement “réagi” ? La vérité est que la source de la responsabilité ne peut être recherchée sur des principes de morale. La responsabilité est proportionnelle au questionnement.

Penser, c'est interroger.

Plus que l'inaptitude à répondre sur la question du bien et du mal, ce qui caractérise l'irresponsable est l'absence de tout questionnement. Le dément ne (se) pose pas, ou plus, de question. Souvent d'ailleurs, le questionnement a cessé parce que la douleur qu'il provoquait était insupportable. C'est alors le retour à l'innocence et à l'animalité instinctive. La question existentielle, vitale, a disparu... Dans le même ordre, la loi prévoit qu'il n'y a pas de “question”, que l'homme est en quelque sorte privé de la pensée et par voie de conséquence “irresponsable”, lorsqu'il est soumis à une force à laquelle, sans possibilité d'action, il ne peut que réagir instinctivement. Il en est ainsi des cas de “force majeure” (art. 122-2), de “l'erreur” (art. 122-3), de la contrainte sociétale : “légale” (art. 122-4), ou encore de l'agression violente et périlleuse (art. 122-5 ; 122-6 ; 122-7).

Intensité du questionnement et capacité à répondre

Le questionnement auquel est soumis l'homme jugé par le fait “responsable”, définit, de même que sa capacité à répondre, sa personnalité propre. Différente pour chaque individu, la frontière est subtile entre un questionnement parfois rudimentaire et/ou une aptitude à répondre qui peut être excessivement limitée. Le Code pénal évoque dans l'alinéa 2 de l'article 122-1, non plus “l'abolition” du discernement mais son “altération”. [5] L'exégèse du texte, à rapprocher de la première partie (art. 122-1, al. 1) permet de comprendre que l'objet en est tout autant le questionnement, que la capacité à y répondre, plus ou moins développés selon les individus. Si l'homme, excepté les cas de folie, ne peut échapper à la question, il dispose, tant pour “l'examiner” que pour “y répondre”, même en l'absence d'un trouble particulier, d'outils intellectuels et psychiques plus ou moins performants. C'est la pertinence et l'efficacité de ces outils qui doivent être évaluées pour juger les actes (i.e. l'action) d'un homme. Reprenant l'étymologie du mot responsabilité, il incombe à celui qui prétend juger de rechercher quels sont les moyens dont dispose l'accusé pour « peser, mesurer, estimer, apprécier... », le questionnement imposé par sa condition humaine. L'expérience montre malheureusement que dans la plupart des cas, ces moyens sont bien rudimentaires, l'homme bien démuni. La vérité est que l'homme est “nu” devant la question. [6] Et si, par impossible, il advenait d'ailleurs qu'un individu soit en possession des moyens psychiques et intellectuels lui permettant de répondre, d'être vraiment, totalement, responsable, s'imposerait pour le juger l'incontournable difficulté que repésente l'écart nécessaire entre la réalité (des actions humaines) et la représentation - quelle qu'elle soit - de la question conceptuelle. [7]

Le principe de responsabilité, qu'il s'agisse de se juger soi-même ou de juger l'autre, impose :
de rechercher la question dans sa nature et dans l'intensité du questionnement ;
de mesurer, évaluer, non pas l'acte lui-même qui constitue la réponse nécessairement imparfaite (écart de tolérance), mais le chemin qui a conduit à sa réalisation, le travail psychique par lequel la réaction animale, instinctive, a été transformée en action élaborée, bonne ou mauvaise, proprement humaine.

L'être auquel nulle question ne se pose est un innocent, un irresponsable.

L'homme auquel se pose, “s'impose”, la question, a le devoir d'en rechercher, avec les moyens dont il dispose, la réponse vitale, adéquate.

[1] Nostalgie, de “nostos”, le retour : la nostagie est la souffrance provoquée par le désir impossible de revenir en arrière, de retourner dans le passé.

[2] En hébreu, le verbe pécher traduit plus une idée d'erreur, de mauvaise direction, que de transgression de la loi religieuse

[3] "Car, le jour où tu en mangeras, tu mourras." Genèse, II, 17

[4] Lettre à Fliess : "On est responsable de son inconscient, nos actes inconscients, on est obligé d'en assumer la responsabilité"

[5] cf. art. 122-1, al. 2 : La personne qui était atteinte au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable

[6] Selon le mythe biblique, Adam répond à Dieu qui l'interpelle, quelque chose comme : « j'ai eu peur parce que j'étais nu ; je me suis caché... »

[7] L'écart nécessaire (inévitable) entre le dessin et sa réalisation est nommé : tolérance !

Transdisplinarité

Jean-Jacques Rooryck — 2011-05-06T15:18:00Z

« La transdisciplinarité ne constitue ni une nouvelle religion, ni une nouvelle philosophie, ni une nouvelle métaphysique, ni une science des sciences » : article 7 de la Charte de la transdisciplinarité adoptée lors du premier Congrès mondial de la transdisciplinarité en novembre 1994.

« Ce dont je parle ici, c'est quelque chose que j'interroge par la raison, et qui en même temps se refuse à toute rationalisation » B. Nicolescu [1]

Le développement de la connaissance procède d'un principe et d'une méthode.

Le principe est la division binaire apparente du vivant : sujet/objet.

La méthode (élaborée à partir du constat d'évidence que le cerveau humain ne peut appréhender la totalité du monde) est le fractionnement de l'objet en disciplines. [2]

La transdisciplinarité, dont l'apparition n'est pas sans relation avec les découvertes de la physique quantique, bouleverse les données de la connaissance, en modifiant celle-ci au principe.

La connaissance transdisciplinaire n'est plus fondée sur le binaire sujet/objet, mais sur une structure ternaire incluant le lien entre sujet et objet, inaccessible à toute rationalisation, irréductible à tout discours, et que B. Nicolescu nomme le “sacré”.

Il s'agit de la prise en compte par la pensée d'un troisième terme, ni sujet, ni objet, mais Tiers inclus reliant les deux réalités, par principe radicalement opposées que sont le sujet et l'objet (il ne peut y avoir existence que dans la séparation radicale entre le sujet et le monde-objet).

N'étant ni le sujet (être) ni l'objet (monde), mais participant des deux à la fois, le “sacré” n'est pas accessible à l'investigation rationnelle, à l'intelligence humaine, limitée par l'espace-temps.

Ici intervient la question du sens, du “pourquoi” de l'Existence, question négligée, voire volontairement occultée dans la démarche scientifique au développement de laquelle elle est soupçonnée de nuire.

Le sens, en tant qu'intuition irrationnelle, participe, dans la culture transdisciplinaire, à l'évolution de la connaissance. Non vérifiable, non formulable, il est en quelque sorte le "tiers inclus", reliant sans les fusionner le sujet à l'objet. À la fois transcendant au binaire sujet/objet et existant au niveau de réalité immédiatement supérieur à ceux-ci, il est le "moteur" de toute connaissance.

Autrement dit, selon la formule de B. Nicolescu : « L'attitude transdisciplinaire réintroduit l'inconnaissable comme dimension de l'existence entière ».

On aura compris que de cette lecture nouvelle du rapport sujet/objet, devenus conciliables sans risque de fusion ni d'appropriation, découlent les vertus de tolérance, de non-violence, de respect d'autrui, qui sont l'apanage de la (vraie) justice.

[1] Président du Centre international de recherches et d'études transdisciplinaires (CIRET). Auteur de : La transdisciplinarité, Manifeste - Éditions du Rocher, 1996

[2] Dès l'Antiquité une classification a été opérée entre les 7 Arts libéraux : grammaire, rhétorique, dialectique (trivium, arts du premier degré se rapportant aux lettres), géométrie, arithmétique, astronomie, musique (quatrivium, art du second degré se rapportant aux harmonies).

Responsabilité médicale ; consentement du patient.

Webmaster Æquo — 2011-05-06T14:04:15Z

Outre les fautes techniques qui peuvent leur être reprochées, les professionnels de santé sont astreints à des obligations “morales”, dont le recueil du consentement libre et éclairé du patient.

Tout professionnel de santé est tenu d'une stricte obligation d'information à l'égard du patient. L'information doit porter notamment sur l'état de santé de ce dernier, le diagnostic établi (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 09-11.157 : JurisData n° 2010-005845) ainsi que sur les caractéristiques de l'acte entrepris (dont le coût) et ses alternatives. En matière d'information sur les risques de l'acte médical, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose au médecin d'aviser le patient, sauf urgence, de tous les risques « fréquents et graves normalement prévisibles ». L'information doit être donnée au cours d'un entretien individuel, sauf impossibilité ou refus du patient d'être informé. La loi reconnaît par ailleurs un large droit d'accès de l'usager à l'ensemble des informations médicales le concernant. Ce droit peut être exercé directement par l'intéressé ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. Après avoir informé le patient, le médecin doit en outre recueillir son consentement et respecter la volonté ainsi exprimée, y compris en cas de refus d'un traitement nécessaire.

En cas de litige, il appartient au praticien de prouver qu'il a exécuté ses obligations. À défaut, la victime pourra réclamer réparation de la « perte de chance » de refuser l'acte médical ainsi que de son préjudice moral

Nouvelles règles de postulation en Gironde

Webmaster Æquo — 2011-05-06T11:20:43Z

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » publiée au J.O. du 29 mars 2011, institue une postulation unique pour les deux tribunaux de grande instance de la Gironde, que sont Bordeaux et Libourne. Désormais, les avocats des deux barreaux peuvent intervenir directement devant les deux juridictions sans recourir à un correspondant (« postulant »).

Droit de l'indemnisation

2011-04-15T13:52:00Z

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Ce principe de droit civil solidement établi par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 18 janv. 1973 : Bull. civ. II, n° 27, p.20 ; 19 nov. 1975 : Bull.civ. II, n° 302, p. 243 ; 9 juill. 1981 : Bull. civ. II, n° 156, p. 101 ; 4 févr. 1982 : JCP 1982, II, 19894 et note Barbieri) a pour corollaire que la réparation du dommage doit être égale à l'intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt (Cass. soc. 15 oct. 1981 : Bull. civ. V, n° 802, p. 596 ; Cass. soc. 28 nov. 1984 : Bull. civ. V, n°463, p. 340, « les juridictions d'appel doivent tenir compte des effets de la dépréciation monétaire depuis la décision du premier juge pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la victime »). Les intérêts sur l'indemnité, à moins que le juge n'en décide autrement, courent à compter du prononcé du jugement. (C. civ. art. 1153-1). En matière de responsabilité civile, le juge du fond à un pouvoir souverain d'appréciation pour la fixation des dommages-intérêts. Ceux-ci sont souvent alloués aux victimes « toutes causes de préjudice confondues ». Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le tribunal peut accorder à la partie civile une provision qui n'est alors qu'une avance sur l'indemnité susceptible d'être définitivement allouée. Lorsque la victime est mineure, il peut être décidé qu'une rente annuelle lui sera allouée jusqu'à sa majorité, date à laquelle elle sera en droit de faire fixer définitivement la réparation en se fondant sur sa capacité de travail et sur le salaire normal du moment (Cass. 2e civ., 19 avr. 1958 : Bull. civ. II, n° 264, p. 177). Bien qu'il ait un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer l'indemnité, le juge a le plus souvent recours à des experts pour statuer en connaissance de cause. En 1987 une commission créée quelques années plus tôt à l'initiative du Centre de documentation sur le préjudice corporel, a remis un rapport à la Chancellerie préconisant une « mission type » à donner aux experts. (v. rubrique “MODELES D'ACTES”)

Isoméride et HTAP

2011-04-15T13:42:00Z

Par un arrêt rendu sur renvoi le 20 janvier 2011, la cour d'appel de Versailles considère que la prise d'Isoméride est la cause directe et certaine du décès d'une patiente du fait de la défectuosité du produit. D'une manière générale, la cour constate, suite au rapport d'expertise, que le lien de causalité entre la prise d'Isoméride et l'apparition d'une hypertension artérielle primitive est clairement (...) - Droit de la santé : responsabilité, indemnisation, assurance

Isoméride et HTAP

2011-04-15T13:18:00Z