AEQUO - Cabinet d'Avocats au barreau de Bordeaux

Le défaut d'information dans le mécanisme d'indemnisation des accidents médicaux

2010-06-25T13:13:46Z

Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les victimes d'un accident médical dont l'indemnisation était jusqu'alors subordonnée à la réunion des conditions de la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé, peuvent aujourd'hui prétendre, même en l'absence de responsable, à une indemnisation intégrale de leur préjudice par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

En principe, la solidarité nationale, conçue comme un fondement subsidiaire d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, ne peut être mis en œuvre qu'en l'absence de responsabilité civile.

Dans un arrêt du 11 mars 2010 [1], la Cour de cassation retient cependant que, dès lors qu'un accident médical non fautif répondant aux conditions d'indemnisation de l'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique est caractérisé, le patient dispose d'une action contre l'ONIAM pour la réparation de la totalité ou d'une fraction des préjudices qui ne seraient pas indemnisés au titre de la responsabilité civile.

Cette jurisprudence, conforme à l'esprit de l'article L. 1142-18 du Code de la santé publique qui admet une répartition du poids de la réparation entre l'ONIAM et l'assureur lors d'une procédure amiable devant une CRCI [2], devrait permettre d'appliquer désormais les principes découlant de ce texte dans le cadre d'une procédure juridictionnelle dirigée contre l'ONIAM.

Dans une étude récente, Sophie HOCQUET-BERG [3] souligne cependant avec pertinence les dérapages que cette jurisprudence peut susciter à l'occasion de la survenue concomitante d'un accident médical non fautif et d'un défaut d'information. Le risque est grand, en effet, de voir l'ONIAM « se prévaloir d'un défaut d'information du patient pour échapper, partiellement ou totalement, à son obligation d'indemniser les conséquences d'un accident médical non fautif, notamment par l'exercice d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur du médecin ».

Pour pallier cette difficulté, l'auteur rappelle que le patient, dont le consentement n'était pas éclairé, subit un dommage moral, dont la réparation est en principe indépendante du préjudice lié aux lésions corporelles dont la cause est distincte et ce, en conformité avec les termes de l'article L. 1111-1 du Code de la santé publique. Il s'en déduit que le préjudice issu de l'atteinte au droit à l'information étant distinct de celui résultant des lésions corporelles, leur cumul n'est nullement attentatoire au principe de la réparation intégrale. Et, l'ONIAM étant seulement tenu de réparer les dommages corporels résultant de l'accident médical, et non celui découlant d'une atteinte au droit du patient à l'information, il ne devrait évidemment pouvoir exercer aucun recours subrogatoire à l'encontre du patient ou de son assureur, en se prévalant de cette faute éthique.

[1] Cass.1ère civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS-P+B+R+I, Sté Medical Insurance company Ldt et a. c/ ONIAM et a. : JurisData n° 2010-001508

[2] Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

[3] Maître de conférence à l'université Paul Verlaine de Metz ; in Responsabilité civile et assurance n° 5, mai 2010, p. 5

ENVIRONNEMENT : Total coupable mais pas responsable dans l'affaire du naufrage de l'Erika !

Webmaster Æquo — 2010-05-04T22:00:00Z

Par arrêt du 30 mars 2010, la Cour d'appel de Paris retient la faute d'imprudence et juge que les sanctions prononcées par le tribunal étaient justifiées « compte tenu de l'ampleur de la pollution, de la gravité des fautes commises, des ressources et des charges des condamnés », mais dégage Total de toute responsabilité civile en application de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Par arrêt du 30 mars 2010, la Cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de Total dans le naufrage de l'Erika pour le délit de pollution ainsi que l'amende de 375 000 € infligée à la société pétrolière par le tribunal de grande instance de Paris, le 16 janvier 2008.

La cour juge que les sanctions prononcées par le tribunal contre les quatre condamnés : (Total affréteur, G. Savarese, armateur, Rina, société de classification et A. Pollara, gestionnaire, sont justifiées, la faute d'imprudence étant caractérisée.

En revanche, Total est délié de toute responsabilité civile « en application de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ».

Total, reconnu véritable affréteur de l'Erika, se trouve du même coup placé sous la protection de cette convention, qui interdit la mise en cause d'un affréteur, sauf en cas de faute inexcusable du propriétaire, faute qui n'a pas été, en l'espèce, retenue par la cour...

Total, de même que les trois autres condamnés, ont décidé de se pourvoir en cassation.

Prévention des pollutions, risques et nuisances émises par les installations classées

Webmaster Æquo — 2010-03-08T17:08:00Z

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 transpose la directive n° 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. En principe, sont soumises à autorisation préfectorale, les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers...) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (C. env., art. L.511-1).

L'action directe de la victime contre l'assureur

Webmaster Æquo — 2009-08-21T15:09:40Z

En plus de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de celui-ci. C'est au terme d'un long processus jurisprudentiel et législatif que l'action directe contre l'assureur a été pleinement reconnue au profit de la victime (I). Il s'agit d'un droit propre de la victime, qui peut désormais être exercé sans que l'assuré ne soit mis en cause (II) et dont l'exercice est aujourd'hui bien défini (III).

I/ Consécration prétorienne et légale de l'action directe

A l'origine, la victime ne disposait pas de la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable pour obtenir réparation de son préjudice. Etant tiers au contrat d'assurance, elle ne pouvait en effet agir contre celui-ci que par la voie de l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, en exerçant les droits de son débiteur négligent. Cette action présentait un inconvénient majeur puisque la créance d'indemnité tombait alors dans le patrimoine de l'assuré et bénéficiait à tous ses créanciers. Toutefois, une loi du 28 mai 1913, puis une loi du 13 juillet 1930 [1], ont reconnu un privilège sur l'indemnité d'assurance au profit de la victime.

Bien qu'ils ne l'aient pas expressément consacré, la jurisprudence [2] et la doctrine ont décelé dans ces textes donnant la maîtrise de l'indemnité d'assurance à la victime, la reconnaissance implicite d'une action directe au profit de la victime contre l'assureur. Il est acquis depuis lors que la victime dispose d'une action directe contre l'assureur.

D'origine prétorienne, cette action directe n'a reçu une véritable consécration législative que tout récemment, de façon presque fortuite, à l'occasion d'une loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [3], qui a inséré (cf. article 1-I de la loi) un alinéa premier à l'article L. 124-3 du Code des assurances : « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En réalité, par cette modification, le législateur a entendu procéder à la transposition de la directive n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant des véhicules automoteurs, qui devait intervenir au plus tard le 11 juin 2007 [4]. La directive n'oblige les Etats membres à prévoir l'action directe dans leur législation que pour cette seule assurance, mais il était difficilement envisageable d'introduire une disposition légale dans le code des assurances en limitant la consécration de l'action directe à l'assurance automobile, dans la mesure où cela aurait pu créer une certaine ambiguïté.

II/ Abandon de l'exigence de mise en cause de l'assuré

Dans la mesure où l'action directe de la victime contre l'assureur repose sur la responsabilité de l'assuré à son égard, il est légitime de se demander si la victime peut se borner à agir contre le seul assureur, sans agir dans le même temps contre l'assuré responsable [5].

Suivant une jurisprudence traditionnelle et constante [6], la Cour de cassation exigeait la mise en cause de l'assuré afin qu'il soit présent aux débats.

Plusieurs arrêts de la Chambre civile du 13 décembre 1938 ont ainsi expressément posé le principe de la nécessité pour la victime agissant contre l'assureur par la voie de l'action directe, de mettre simultanément en cause l'assuré : « l'exercice de l'action directe exige nécessairement, en l'absence d'un texte contraire, la présence de l'assuré aux débats lorsque, en dehors de toute reconnaissance de la responsabilité par l'assureur, aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre lui, à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de la victime » [7].

Cette exigence était souvent justifiée par le fait que la responsabilité de l'assuré constitue le support de l'action directe, la victime réclamant la dette de l'assuré, et que celui-ci était donc concerné par l'issue du procès.

Cependant, la nécessité de la mise en cause de l'assuré se heurtait parfois à des difficultés. Certaines exceptions étaient donc admises, quand la mise en cause s'avérait impossible ou inutile. Ainsi, elle était impossible lorsque l'assuré responsable ne pouvait être identifié ou bien lorsqu'il était décédé sans héritiers ou que ces derniers avaient refusé la succession, ou encore lorsque l'assuré bénéficiait d'une immunité de juridiction. La mise en cause était inutile lorsque l'existence de la créance de réparation et son montant avaient été fixés judiciairement et de manière définitive à l'égard de l'assuré. Elle n'était pas non plus nécessaire pour un référé provision, cette demande n'entraînant pas une décision ayant autorité de la chose jugée. Cette liste des exceptions n'est pas exhaustive. En outre, une difficulté particulière concernant la mise en cause de l'assuré était apparue lorsque celui-ci faisait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s'agissait alors de savoir si la victime était tenue de se soumettre à la procédure de vérification des créances pour établir la responsabilité de l'assuré et le montant de la dette ou si le juge saisi de l'action directe contre l'assureur pouvait statuer sur la responsabilité de l'assuré sans attendre la procédure de vérification des créances. Après des tergiversations jurisprudentielles, la question fût tranchée par la chambre mixte de la Cour de Cassation, qui admit que la victime agissant directement contre l'assureur devait mettre en cause l'assuré pour établir sa responsabilité, mais qu'elle n'était pas tenue de se soumettre au préalable à la procédure de vérification des créances [8]. Devenue complètement archaïque et largement critiquée par la doctrine, l'exigence de mise en cause de l'assuré a fini par être abandonnée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2000 : « la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime » [9].

Aujourd'hui, la victime peut donc exercer une action directe contre l'assureur dans le même temps qu'une action contre l'assuré, de même qu'elle peut assigner l'assureur seul. Bien qu'il ne s'agisse plus d'une condition de recevabilité, la victime – comme l'assureur –, aura néanmoins souvent intérêt à procéder à la mise en cause de l'assuré, dans la mesure où elle risque de se voir opposer des limitations de garantie ainsi que des franchises. Au demeurant, si l'assureur se fait condamner en l'absence de l'assuré, la décision ne sera pas opposable à ce dernier de même qu'il aura la possibilité de la remettre en cause par la voie de la tierce opposition s'il estime qu'elle lui fait grief.

III/ Conditions d'exercice de l'action directe

* Preuve du droit de créance de la victime

Le succès de l'action directe de la victime contre l'assureur implique que la victime rapporte à la fois la preuve de son droit à réparation contre l'assuré, autrement dit la responsabilité de l'assuré, celle-ci conditionnant la responsabilité de l'assureur, et la preuve de l'obligation de garantie de l'assureur, en d'autres termes l'existence d'une dette d'indemnité à la charge de l'assureur [10].

* Titulaires de l'action directe

Comme l'article L. 124-3 alinéa 1 du Code des assurances [11] le précise, l'action directe appartient à toutes les personnes qui ont la qualité de tiers lésé par le dommage.

De toute évidence, la victime qui subit directement et immédiatement le dommage causé par l'assuré responsable est le premier tiers lésé. Ses ayants droits, qui peuvent agir soit en son nom lorsqu'elle est décédée, soit à titre personnel en qualité de victimes par ricochet, disposent également de l'action directe. Dès lors que les conditions de la subrogation sont réunies (notamment versement préalable d'indemnités à la victime), cette action peut encore être exercée par les personnes subrogées dans les droits de la victime. Sont notamment ici visés l'assureur de bien ou les tiers payeurs.

* Compétence juridictionnelle

Au titre de la compétence d'attribution, les juridictions compétentes pour connaître de l'action directe de la victime sont celles qui ont compétence pour statuer sur l'application du contrat d'assurance. Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître de l'action directe. Les juridictions pénales sont en principe également incompétentes, sauf dans l'hypothèse où l'assuré est poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires, la victime pouvant alors mettre en cause l'assureur du prévenu devant le juge pénal [12].

Au titre de la compétence territoriale, la victime exerçant une action directe contre l'assureur a désormais un choix entre deux alternatives. En application de l'article R. 114-1 du Code des assurances, elle peut saisir le tribunal du domicile de l'assuré ou du lieu où s'est produit le fait dommageable. En application de l'article 42 du Code de procédure civile, la victime peut également saisir le tribunal du siège de la compagnie d'assurance.

Auparavant, et ce jusqu'à un arrêt du 14 décembre 1983 [13], la Cour de cassation appliquait à l'action directe les seules règles de compétence posées à l'article R. 114-1 précité. Cette solution, justifiée lorsque la mise en cause de l'assuré devant la juridiction saisie de l'action directe était nécessaire, présentait des inconvénients pour la victime et devenait absurde quand la mise en cause de l'assuré était inutile ou impossible. C'est pourquoi la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en la matière, en permettant à la victime de se prévaloir également des règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

* Prescription

Depuis un arrêt du 28 mars 1939 [14], il est acquis que l'action directe, autonome par rapport à la prescription biennale (article L. 114-1 du Code des assurances), est soumise à la prescription de droit commun. Elle est alors calquée sur le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité de la victime contre le responsable [15]. En outre, il est encore acquis que l'action directe peut être exércée par la victime aussi longtemps que l'assuré est en droit d'assigner son assureur [16].

Ces règles sont très clairement affirmées par la Haute juridiction judiciaire : « l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut encore être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » [17].

[1] Suivant l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance (devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances), « l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ». Les termes de cet article sont aujourd'hui repris à l'article L.124-3 alinéa 2 du Code des assurances.

[2] Voir Civ., 14 juin 1926, D.P., 1927. I, p. 57, note Josserand, rapp. A. Colin ; S., 1927, note Eismein. A partir du privilège sur l'indemnité d'assurance consacré par la loi de 1913 au profit de la victime, le juge judiciaire a déduit l'existence d'un droit propre de celle-ci sur l'indemnité, source d'une action directe contre l'assureur.

[3] J.O., 18 décembre 2007, p. 20354.

[4] Cf. exposé des motifs de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, concernant l'article 1er.

[5] La question se pose plus précisément dans l'hypothèse où il n'existe pas de décision préalable établissant la responsabilité de l'assuré et où la victime doit alors établir la responsabilité de l'assuré selon les règles du droit commun au cours du procès l'opposant à l'assureur.

[6] Pour une illustration récente, voir Civ., 1ère, 11 octobre 1994, n° 92-15347, Bull. civ., I, n° 280.

[7] Civ., 13 décembre 1938, D.P., 1939, I, p. 33, note M. P.

[8] Ch. mixte, 15 juin 1979, J.C.P., 1979, II, n° 19197, notes Beson et Bigot.

[9] Civ., 1e, 7 novembre 2000, n° 97-22582, Bull. Civ., I, n° 274. Voir également Civ., 1ère, 18 décembre 2001, n° 99-10298 ; Civ., 1ère, 27 janvier 2004, n° 02-12972.

[10] En ce sens, voir Civ., 2e, 18 décembre 2008, n° 08-12041 ; Civ. , 2e, 19 juin 2008, n° 07-19185 : « l'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police ».

[11] Pour rappel, cet article prévoit que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

[12] Cf. article 388-1 du Code de procédure pénale.

[13] Civ., 1ère, 14 décembre 1983, Bull. civ., I, n° 296

[14] Civ., 28 mars 1939, D.P., 1939, I, p. 69, note M. P.

[15] Pour l'exercice de l'action directe, il convient de tenir compte des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, J.O., 18 juin 2008, p. 9856.

[16] Civ., 1e, 11 mars 1986, Bull. Civ., I, n° 59.

[17] Civ., 2e , 25 octobre 2007, n° 06-19.276.

Distinction entre préjudice fonctionnel et préjudice d'agrément

2009-07-10T15:38:59Z

La haute juridiction judiciaire consacre une conception stricte du préjudice d'agrément, permettant de le distinguer nettement du préjudice fonctionnel : pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire (DFT) et déficit fonctionnel permanent (DFP) inclut,
le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,
le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

La réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé "préjudice d'agrément" vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisirs.

En l'espèce, la cour d'appel avait alloué plusieurs indemnités à une personne contaminée par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines reçues au cours d'une intervention chirurgicale.

Elle avait notamment indemnisé du chef du déficit fonctionnel temporaire (DFT) « la gêne éprouvée par la victime dans les différentes activités de la vie quotidienne » et, au titre du préjudice d'agrément, le fait qu'elle ait été « dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits-enfants et qu'elle s'est trouvée confinée à son domicile devant la télévision ».

L'auteur du pourvoi contestait cette décision en faisant valoir que le déficit fonctionnel temporaire inclut « la privation des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ».

Son argumentation a été accueillie par la Cour de Cassation : en statuant ainsi, alors que le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante prise en compte dans l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale ou partielle désormais comprise dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

Cette conception restrictive du préjudice d'agrément - « préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » -, s'explique par le fait que les troubles dans les conditions d'existence sont inclus dans le préjudice fonctionnel et n'ont donc plus lieu d'être indemnisés sous couvert d'un préjudice d'agrément général.

Vaccination et preuve par présomptions

2009-07-10T14:49:26Z

Dans un arrêt du 25 juin 2009, la 1ère chambre de la Cour de Cassation applique la solution qu'elle avait dégagée plus d'un an auparavant, en censurant une Cour d'appel qui exigeait « une preuve scientifique certaine » alors que le rôle de l'injection du vaccin dans l'apparition de la pathologie « peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ».

Dans une série d'arrêts du 22 mai 2008 [1] ayant opéré un revirement de jurisprudence [2], la Haute juridiction judiciaire avait admis que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». En l'espèce, un enfant avait été atteint d'une affection neurologique après avoir reçu trois injections d'un vaccin O.R.L. [3] en 1998, sur prescription de son médecin. Pour écarter la responsabilité du laboratoire producteur du vaccin et du praticien l'ayant prescrit, la Cour d'appel avait énoncé qu'il n'y avait pas de preuve formelle d'un lien de causalité directe et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant pourtant que différents éléments militaient en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la pathologie soudaine développée par l'enfant. Dans la lignée de la jurisprudence consacrée en mai 2008, l'arrêt a été cassé : « en exigeant une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». En l'espèce, les « simples présomptions, graves, précises et concordantes » pourrait résulter des conclusions expertales qui militaient en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la maladie développée. Cette solution, rendue au visa de l'article 1153 du Code civil, témoigne d'un allégement considérable de la charge de la preuve pour les victimes de vaccinations. Elle se rapproche des solutions adoptées dans le cadre du contentieux des contaminations post-transfusionnelles par le VIH et le VHC. Ainsi, lorsque dans un cas précis le doute scientifique est persistant, il peut être érigé en présomption de causalité. La certitude juridique n'est donc que relative et se distingue à ce titre de la certitude scientifique.

[1] Voir notamment Civ. 1ère, 22 mai 2008, Bull. civ. I, n° 147,148 et 149 ; ces arrêts concernent précisément le contentieux des vaccinations contre l'hépatite B

[2] V. notamment Civ. 1ère, 23 sept. 2003, Bull. civ. I, n° 146. La Cour de Cassation avait considéré à l'époque que le lien de causalité entre vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques ne pouvait être établi dans la mesure où l'étiologie de la sclérose en plaques était inconnue et où ni les expertises, ni les études scientifiques, ne concluaient à l'existence d'une association entre les deux.

[3] Stallergènes MRV

Publication de la Loi Hadopi

Webmaster Æquo — 2009-07-10T13:42:36Z

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a été promulguée et publiée au Journal officiel (J.O. 13 juin 2009, p. 9666).

Les principales dispositions de la loi tendent à sanctionner le téléchargement illégal. Le législateur a mis en place une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Il s'agit d'une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui a notamment une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin « à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne » (cf. article 5 de la loi). Aux termes des articles L. 331-24 et L. 331-26 nouveaux, la commission de protection des droits de la Hadopi, « sur saisine d'agents assermentés et agréés » ayant fait le constat de telles atteintes, « peut envoyer à l'abonné » à un service de communication en ligne « une recommandation lui rappelant » les dispositions légales. « En cas de renouvellement, dans un délai de six mois (...) », la commission « peut adresser une nouvelle recommandation (...) ». À la suite de cet envoi, il était prévu dans le texte initialement voté une suspension de l'accès à Internet. [1] La loi comporte par ailleurs un volet visant à valoriser l'offre légale et à assurer son développement dans le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que diverses autres mesures, sans relation avec son objet principal, concernant les droits d'auteur des journalistes et le statut des services de presse en ligne. Amputée d'un élément essentiel du dispositif initialement pensé par le législateur, on peut se demander si la loi du 12 juin 2009 parviendra réellement à atteindre son objectif de lutte contre le téléchargement illégal. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, les parlementaires examinent un second projet de loi Hadopi, destiné à compléter le premier dispositif et prévoyant notamment la mise en place d'un système de sanctions contre le piratage des œuvres.

[1] Le Conseil constitutionnel a privé la commission d'une partie de son pouvoir de sanction en jugeant, par décision n° 2009-580 DC, du 10 juin 2009, que plusieurs des dispositions des articles 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution quant au pouvoir de sanction habilitant la commission de protection des droits de la Hadopi à restreindre ou empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement.

Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité médicale

Jean-Jacques Rooryck — 2009-07-10T13:01:46Z

Dans deux arrêts du 11 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé l'application de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au régime de responsabilité en matière d'infections nosocomiales : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès aux juges ».

Dans les deux espèces [1], le médecin, auteur des deux pourvois, faisait valoir qu'au moment des faits litigieux (en 1986 dans la première affaire, et en 1981/82 dans la seconde), « la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens » et que celle-ci « n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ». Par conséquent, il estimait que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date conduisait à priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir manqué à une obligation qui n'était pas à sa charge à la date des faits, ce en violation des articles en 1147 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C. E. D. H.). Les deux pourvois ont été rejetés par la Cour de cassation qui a estimé que l'application immédiate de la nouvelle jurisprudence ne privait pas le médecin du droit à un procès équitable dans la mesure où elle n'avait pas pour effet de le priver de l'accès au juge. La solution est évidemment particulièrement sévère pour les professionnels de la santé qui peuvent se voir reprocher un manquement à une obligation qui ne leur incombait pourtant pas à la date des faits litigieux. Elle s'inscrit dans une politique jurisprudentielle de sévérité qui tend à se développer depuis plusieurs années à l'égard des praticiens [2].

[1] Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 07-14932 et 08-16914

[2] Déjà en ce sens, v. Civ. 1ère, 18 oct. 2005, Bull. civ., I, n° 365, p. 303, note O. Smallwood et F. Vialla, « L'ambivalence de la rétroactivité en matière d'infection nosocomiale », D. 2006, p. 705.

Mise en place d'un système de règlement amiable des préjudices résultant d'une contamination par le VHC

2009-07-02T15:17:59Z

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la sécurité sociale (J. O. 2008, p. 19291) a confié une nouvelle mission à l'ONIAM, qui est désormais chargé de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, en application de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

À compter de l'entrée en vigueur de ce dispositif les victimes de contamination par le VHC pourront obtenir une indemnisation de leurs préjudices en s'adressant directement à l'ONIAM. [1] L'offre présentée par l'Office tend à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la contamination (CSP, art. L. 1221-14). La victime dispose d'un droit d'action contre l'Office si elle juge cette offre insuffisante, si l'Office ne lui présente pas l'offre dans le délai, ou si sa demande est rejetée (ibid.) L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil (CSP, art. L. 1142-17). Cette transaction vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices (CSP, art. L. 1221-14). L'Office dispose d'une action subrogatoire (CSP, art. L. 3122-4) contre la personne responsable (Etablissement français du sang) et contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle. Il ne peut toutefois engager d'action que lorsque le dommage est imputable à une faute.

Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM. CSP, art. L. 1221-14.

1) justifier de l'atteinte par le VHC

2) justifier de transfusions de produits sanguins ou d'injection de médicaments dérivés du sang

L'ONIAM recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a institué une présomption d'imputabilité en faveur des victimes de contamination par le VHC antérieure à la loi du 4 mars 2002.

Pour rappel, cet article dispose : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. »

[1] Le nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le VHC ne sera applicable qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus pour son application. Les décrets d'application n'ont pas encore été adoptés.

Missions

2009-07-02T13:28:11Z

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