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La jurisprudence est le complément nécessaire de la loi. Les lois ne pouvant prévoir tous les cas possibles, les tribunaux doivent, par la jurisprudence, régler ceux qui n’ont pas été prévus ou qui donnent lieu à discussion.

Les décisions rassemblées dans cette rubrique, objets ou non d’un commentaire, se rapportent, pour la plupart, aux secteurs du droit sur lesquels travaille le cabinet.




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