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CA Bordeaux, 5e Civ., 9 mai 2012

Publié le : 12/05/2017 12 mai Mai 2017
Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux confirme et précise la jurisprudence initiée par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 3 juin 2010, en vertu de laquelle le non-respect du devoir d’information constitue en lui-même un préjudice réparable.

Bordeaux 9 mai 2012 : "(...) le manquement au devoir d’information porte (...) atteinte à l’obligation légale de respect de l’être humain de sorte qu’indépendamment de toute appréciation de l’existence d’une perte de chance, l’obligation d’information relève d’une obligation légale. Il en résulte que le non-respect du devoir d’information constitue en lui-même un préjudice réparable ».

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