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ECOLOGIE

Publié le : 04/02/2017 04 février Fév. 2017
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a introduit dans le Code civil la notion de préjudice écologique et organisé le régime de sa réparation au travers de 7 nouveaux articles.

Le principe de la réparation du préjudice écologique est posé par l’article 1246 nouveau du Code civil qui dispose que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer ». La responsabilité encourue vise donc toute personne, physique ou morale, professionnelle ou non. [1] L’article 1247 définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Le préjudice écologique est donc caractérisé dès lors que les utilités procurées par l’environnement sont réduites. [2] L’article 1251 reconnaît que constituent aussi un préjudice écologique « les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ». On retrouve là l’idée que l’environnement est une ressource collective qu’il faut préserver. L’article 1252 encourage d’ailleurs la prévention de ce préjudice collectif puisqu’il autorise le juge à « prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage ». Aux termes de l’article 1248 « l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement ». Le principe d’une réparation prioritairement en nature est posé par l’article 1249 ; la condamnation à des dommages intérêts n’est que subsidiaire : « en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation. » L’article 1249 et l’article 1250 précisent que les dommages-intérêts ou l’astreinte que le juge peut prononcer, sont obligatoirement « affectés à la réparation de l’environnement ». Le demandeur ne pourra donc pas battre monnaie des atteintes à l’environnement. L’article 2226-1 du Code civil nouveau fixe une prescription de 10 ans « à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. »
Notes

[1] Les articles L. 160-1 et s. du code de l’environnement ne visait que le dommage causé à l’environnement par un professionnel.

[2] On pourra regretter la perspective “utilitariste” de l’environnement, conçu comme une ressource à laquelle il est normal de puiser quitte à l’endommager, dès lors que cela ne porte pas atteint à son “utilité” (sous-entendu, pour l’homme).

Historique

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