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Limite au pouvoir du juge des référés

Publié le : 21/02/2018 21 février Fév. 2018
CA Bordeaux, 2e Ch. civ., 18 janvier 2018, n° 15/06064. CABINET AEQUO avocat.
Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut prononcer une condamnation à titre provisionnel ni sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en présence d'une contestation sérieuse de la responsabilité. 

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