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Nouvelles règles de postulation en Gironde

Publié le : 12/05/2017
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » publiée au J.O. du 29 mars 2011, institue une postulation unique pour les deux tribunaux de grande instance de la Gironde, que sont Bordeaux et Libourne. Désormais, les avocats des deux barreaux peuvent intervenir directement devant les deux juridictions sans recourir à un correspondant (« postulant »).

Historique

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