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Opposabilité de la clause d'exclusion de solidarité

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

Selon le droit commun, la solidarité est légale ou conventionnelle et elle ne se présume pas (C. civ., art. 1310). Afin d'améliorer le sort des victimes ne pouvant invoquer une hypothèse prévue par la loi ou le contrat, le juge a créé l'obligation in solidum. Pour autant, les clauses d'exclusion de solidarité sont apparues progressivement en droit de la construction. Hormis le cas de la responsabilité spéciale des constructeurs et des garanties en découlant (C. civ., art. 1792-5), cette stipulation est licite (Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-25.585 : JurisData n° 2020-003960 ; JCP E 2020, 1117 ; Civ. 3e, 8 fév. 2018, n° 17-13.596 : JurisData n° 2018-001675). La Cour de cassation a confirmé cette position en jugeant récemment que la clause excluant la responsabilité solidaire de l'architecte doit être étendue aux condamnations in solidum (Civ 3e, 14 fév. 2019, n° 17-26.403 : JurisData n° 2019-002042).
Comme c'est le cas en droit des assurances, le débat glisse naturellement vers celui de l'opposabilité de la stipulation, et donc sur le terrain probatoire. En effet, l'opposabilité d'une stipulation implique la démonstration de sa connaissance et de son acceptation par le cocontractant ; la charge de la preuve pèse sur celui invoquant son bénéfice (CPC, article 9). Le débat probatoire se focalise régulièrement sur le contexte matériel dans lequel elle est supposée avoir été consentie. À propos de la clause d'exclusion de solidarité prévue dans les conditions générales du contrat d'architecte, la jurisprudence est d'avis que la signature des seules conditions particulières rappelant que le maître de l'ouvrage a pris connaissances desdites conditions générales rendait toutes les stipulations opposables et obligatoires (Civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-11.995 ; Paris, pôle 4, ch. 6, 6 oct. 2017, n° 16/02214 : JurisData n° 2017-020544). Ce régime probatoire est aligné sur celui gouvernant l'opposabilité des clauses régulièrement discutées en droit des assurances (clause de franchise : Civ. 2e, 28 fév. 2013, n° 12-12.813 : JurisData n° 2013-003156 ; clause de plafonnement : Civ. 2e, 24 nov. 2011, n°10-17.785 : JurisData n° 2011-026147 ; clause d'exclusion de garantie : Civ. 2e, 6 oct. 2011, n° 10-15.370, JurisData n° 2011-022612 ; conditions de la garantie :Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-17.435, JurisData n° 2010-021552).
(Extrait de RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCE, N° 6 JUIN 2020)

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