PRODUITS COSMETIQUES ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Publié le :
12/09/2022
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En application des dispositions du règlement CE n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatives aux produits cosmétiques, l’administration française est amenée à opérer des contrôles chez les distributeurs dont la finalité est de vérifier que l’étiquetage des produits donne aux consommateurs une information complète sur leur composition et les précautions d’emploi.
Plus précisément, en vertu de l’article L. 522-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, l’administration encadre la vente de produits « réservés aux professionnels » à des consommateurs, en invitant les commerçants à dédier un espace spécifique à ces produits tant dans leur établissement ouvert au public que sur leur site internet, et à contrôler lors de la vente que l’acheteur dispose des qualifications requises pour utiliser le produit.
Notons pourtant que les dispositions européennes imposent uniquement aux distributeurs de vérifier que l’étiquetage fait mention des informations permettant d’identifier le fabriquant et la composition du produit.
En l’absence de législation ou de réglementation française expresse sur la vente de produits « réservés aux professionnels », les distributeurs de produits cosmétiques sont donc confrontés à un vide juridique leur imposant de modifier leurs pratiques de vente susceptibles de donner lieu à des amendes.
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PRODUITS COSMETIQUES ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Tribune libreEn application des dispositions du règlement CE n° 1223/2009 du Parlement eur...