Protection de la vie privée
Publié le :
23/09/2020
23
septembre
sept.
09
2020
"Chacun a droit au respect de sa vie privée". Article 9 du Code civil.
Dans un arrêt du 20 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'envoi de SMS menaçants et réitérés, constitue en soi une atteinte à la vie privée. Même si ces envois interviennent dans une « sphère familiale » et qu'elle ne fait l'objet d'aucune divulgation hors de cette sphère, le trouble porté à la tranquillité du destinataire par l'immixtion dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », suffit à caractériser l'atteinte à la vie privée.
(Cass. 1ère civ.,20 mai 2020, n° 19-20.522, FS-D)
Historique
-
Protection de la vie privée
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Jurisprudence"Chacun a droit au respect de sa vie privée". Article 9 du Code civil. Dans...
-
Opposabilité de la clause d'exclusion de solidarité
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020JurisprudenceSelon le droit commun, la solidarité est légale ou conventionnelle et elle ne...
-
RECOURS D'UN CONSTRUCTEUR CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR : DÉLAI DE PRESCRIPTION
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020JurisprudenceLe recours d'un constructeur contre au autre constructeur a pour objet de dét...
-
DOMMAGES A LA PERSONNE : ÉVALUATION DES PRÉJUDICES
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020JurisprudenceL'indemnisation allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs...