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Protection de la vie privée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Jurisprudence

"Chacun a droit au respect de sa vie privée". Article 9 du Code civil.
Dans un arrêt du 20 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'envoi de SMS menaçants et réitérés, constitue en soi une atteinte à la vie privée. Même si ces envois interviennent dans une « sphère familiale » et qu'elle ne fait l'objet d'aucune divulgation hors de cette sphère, le trouble porté à la tranquillité du destinataire par l'immixtion dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », suffit à caractériser l'atteinte à la vie privée.
(Cass. 1ère civ.,20 mai 2020, n° 19-20.522, FS-D)  
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