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RECOURS D'UN CONSTRUCTEUR CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR : DÉLAI DE PRESCRIPTION

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020

Le recours d'un constructeur contre au autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.
Le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil.
Il s'ensuit que le recours d'un constructeur contre au autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et qu'il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 18-25.915 : JurisData n° 2020-000369

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