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Retard dans l'exécution d'une obligation

Publié le : 21/02/2018 21 février Fév. 2018

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.426, FS-D, SARL Advento c/ SCI Peice Rodrigues : JurisData n° 2017-017914.

Des dommages intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation, qu'après mise en demeure du débiteur de la remplir.

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