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Droit de la santé et de la fonction publique

Le sujet de la santé : la personne humaine et ses droits

En France, la loi du 4 mars 2002 précise les droits fondamentaux des personnes malades et plus généralement de toute personne dans ses relations avec le système de santé.

Le premier article de la loi affirme le droit à la protection de la santé, déjà reconnu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ce principe est à la base de toute la législation concernant la santé.

Le respect de la personne humaine, manifesté par l’exigence de recueillir le consentement éclairé du patient à un acte médical, est l’autre composante essentielle du droit de la santé : « ...le premier attribut juridique de chaque personne est l’intangibilité de son intégrité corporelle et des principes de sa vie. Il n’y peut être touché, même par le médecin, qu’avec son consentement » (Traité de droit médical, Savatier, Auby, Pequignot, éd. Lib. techn., 1956, n°247).

L’article 16-3 du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

Dans le même ordre, l’article L. 1111-4 § 3 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »..

Pour le Conseil d’Etat, le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale (CE 16 août 2002, n° 249552).

L’article L. 1427-36 du code de la santé publique exige que « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et les commentaires du code de déontologie médicale de l’Ordre national des médecins (éd. 2001) soulignent que le droit pour le malade d’accepter ou de refuser ce que le médecin lui propose et non lui impose est une exigence éthique fondamentale corollaire du devoir d’information.

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