ÆQUO, Justice est pour nous plus qu'un mot

Je porte plainte

Publié le : 12/06/2012 12 juin Juin 2012
Déposer plainte signifie la plupart du temps se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Il existe cependant un autre moyen, tout aussi simple, sinon plus : la plainte entre les mains du procureur de la République. Celle-ci se fait au moyen d’une lettre qui peut être adressée par La poste sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposée au Parquet (services du procureur) du tribunal de grande instance le plus proche de son domicile ou du siège de sa société contre récépissé. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est préférable de s’adresser pour la rédaction de la plainte à un avocat qui sera mieux à même d’en assurer le suivi.

Monsieur le procureur de la république Tribunal de grande instance de ..... Palais de justice (Adresse postale)

PLAINTE  [1]

A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de ......

Je soussigné ...... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile), (éventuellement agissant en qualité de ......,

Ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :

(faire un exposé succinct des faits). C’est pourquoi j’ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains pour ...... (nature du délit : abus de confiance, abus d’autorité, escroquerie, coups et blessures, etc.) contre M. ......, demeurant à ...... (ou : contre inconnu) (éventuellement : ainsi que pour complicité contre tous autres).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à vos services pour l’instruction de cette plainte et afin qu’il lui soit donnée la suite qu’il appartiendra.

Fait à ....... , le

(Signature)

P.-S.

L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaître au plaignant la suite qu’il donne à la plainte. À l’expiration de ce délai, avec ou sans réponse, le plaignant peut renouveler sa plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. A ce stade, le recours à un avocat est indispensable.

Notes

[1] La loi du 5 mars 2007, dans ses dispositions entrant en vigueur au 1er juillet 2007, conditionne la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au dépôt préalable d’une plainte devant le procureur de la république.

Historique

<< < 1 > >>