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Lettre comminatoire valant mise en demeure

Publié le : 01/08/2016
La lettre comminatoire ou mise en demeure est un acte essentiel dans les procédures en exécution d’une obligation. Elle doit être faite sans attendre car, si aucune disposition particulière n’a été prévue, sa date d’envoi est le point de départ des intérêts (C. civ. art. 1146). Une MED préalable est exigée dans tout dossier de demande en injonction de payer. Enfin, la MED permet de répondre à l’obligation née du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (CPC, art. 56), qui impose une tentative de résolution amiable du litige avant toute assignation.

Nom, Prénom Adresse

A

Nom, prénom adresse du destinataire

Lettre recommandée avec AR

Bordeaux, le

Monsieur (Mme ou Melle),

Je vous rappelle que ... (rappeler les causes de la créance et les circonstances dans lesquelles le débiteur devait s’en acquitter, avec le maximum de détails et de précision)

En conséquence je vous mets en demeure de payer à réception de la présente qui vous est adressée sous pli recommandé avec AR, la somme de ..., outre les intérêts (s’ils ont été contractuellement prévus) arrêtés à la somme de ... (Variante : dont le compte définitif sera établi après votre règlement)

À défaut d’avoir reçu votre paiement sous huitaine, je saisirai le tribunal ajoutant à la créance, outre les frais de procédure comprenant la présente mise en demeure, les dommages et intérêts prévus à l’article 1146 du Code civil, et une indemnité de procès de 1.500 €.

Veuillez agréer, Monsieur, (Mme ou Melle), l’expression de mes sentiments distingués.

Historique

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