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Protocole d’accord. Modèle de protocole transactionnel

Publié le : 14/05/2014 14 mai Mai 2014
En cas de litige entre plusieurs personnes de droit privé, une transaction peut être conclue entre au moins deux personnes capables et le cas échéant, assistées ou représentées selon les règles des incapacités. En pratique, les transactions sont plutôt rédigées par un avocat. La transaction peut aussi être formalisée par acte notarié.

Nombre d’exemplaires : autant que de parties à la transaction, chaque exemplaire devant être signé par toutes les parties ; Joindre toute pièce jugée utile par les parties qui doivent la parapher. La transaction doit faire mention de la ou les pièces annexée(s). Il faut s’adresser à justice pour faire conférer force exécutoire à la transaction. La transaction a, entre les parties, ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion (C. civ., art. 2052). L’action en rescision pour lésion est néanmoins recevable en cas d’erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation, dans tous les cas où il y a dol ou violence, de même que si la transaction a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les parties n’aient expressément traité sur la nullité (V. C. civ., art. 2053 et 2054). La rédaction de la transaction doit être faite en gardant constamment à l’esprit qu’il s’agit d’être le plus clair (phrases courtes) et exhaustif possible. De plus, les parties doivent se consentir réellement entre elles des concessions réciproques et le montrer.

TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

(Identification complète de l’une des parties ; pour une personne morale, ajouter : représenté (e) par (identification de son représentant légal)) ET :

(Identification complète de l’autre partie)

IL EST EXPOSE : (exposé des faits, des éléments de la contestation, des prétentions de chaque partie sur la contestation, le cas échéant avec le titre invoqué au soutien de sa prétention ; si un procès est en cours : point où en est le procès à la date de la transaction)) Moyennant ce,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : (exposé des éléments de la transaction article par article)

ARTICLE 1 : ...

ARTICLE 2 : ...

...

Conformément à l’article 2052 du Code civil, la présente transaction bénéficie de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle est conclue à titre forfaitaire et définitif, les parties renonçant à toute réclamation entre elles, de quelque nature que ce soit, à propos des faits ci-dessus exhaustivement énoncés. Fait en (nombre d’exemplaires), à (ville du lieu de conclusion), le (date).

(Signature des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants)

Historique

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