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Actualités

Protection de la vie privée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Jurisprudence
"Chacun a droit au respect de sa vie privée". Article 9 du Code civil. Dans un arrêt du 20 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'envoi de SMS menaçants et réitéré...
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Opposabilité de la clause d'exclusion de solidarité

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Jurisprudence
Selon le droit commun, la solidarité est légale ou conventionnelle et elle ne se présume pas (C. civ., art. 1310). Afin d'améliorer le sort des victimes ne pouvant invoquer une hypothèse prévue par...
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RECOURS D'UN CONSTRUCTEUR CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR : DÉLAI DE PRESCRIPTION

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Jurisprudence
Le recours d'un constructeur contre au autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable. Le délai de la prescription de ce reco...
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DOMMAGES A LA PERSONNE : ÉVALUATION DES PRÉJUDICES

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Jurisprudence
L'indemnisation allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs (PGPF) sur la base d'une rente viagère, correspondant à une victime privée de toute activité professionnelle pour l'aven...
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