Protection de la vie privée
Publié le :
23/09/2020
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09
2020
Jurisprudence
"Chacun a droit au respect de sa vie privée". Article 9 du Code civil.
Dans un arrêt du 20 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'envoi de SMS menaçants et réitéré...